Projet de loi C-559
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C-559
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-559
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale)
première lecture le 17 juin 2010
Mme Davies
403128