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Projet de loi C-557

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C-557
C-557
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-557
PROJET DE LOI C-557
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
first reading, June 17, 2010
première lecture le 17 juin 2010
Ms. Chow

403156
Mme Chow

SUMMARY
This enactment provides a right of appeal to a foreign national whose application for a permanent resident visa has been denied on the grounds set out in paragraph 38(1)(c) or section 42 of the Immigration and Refugee Protection Act.
SOMMAIRE
Le texte accorde un droit d’appel aux étrangers qui se voient refuser la délivrance d’un visa de résident permanent pour un des motifs prévus au paragraphe 38(1) (état de santé risquant d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé) ou ceux prévus à l’article 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-557
PROJET DE LOI C-557
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, c. 27
IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
2001, ch. 27
1. Section 63 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after subsection (4):
1. L’article 63 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Right to appeal — visa refusal
(4.1) A foreign national may appeal to the Immigration Appeal Division against a decision not to issue the foreign national a permanent resident visa if the decision is based on a finding that

(a) the foreign national is inadmissible on health grounds under paragraph 38(1)(c); or

(b) the foreign national is inadmissible under section 42 on grounds that a family member of the foreign national is inadmissible on health grounds under paragraph 38(1)(c).
(4.1) L’étranger peut interjeter appel de la décision de refuser de délivrer le visa de résident permanent qui est fondée sur l’un des motifs suivants :
Droit d'appel : visa
a) il est interdit de territoire pour motifs sanitaires au titre du paragraphe 38(1) du fait que son état de santé risquerait d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé;

b) il est interdit de territoire aux termes de l’article 42 parce qu’un membre de sa famille est interdit de territoire pour motifs sanitaires au titre du paragraphe 38(1) du fait que son état de santé risquerait d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
2. This Act comes into force 30 days after the day on which it receives royal assent.
2. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières