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Projet de loi C-557

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C-557
C-557
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-557
PROJET DE LOI C-557
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)


first reading, June 17, 2010
première lecture le 17 juin 2010


Ms. Chow

403156
Mme Chow