Projet de loi C-555
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SUMMARY
This enactment requires the Governor in Council to direct the Minister of Industry to amend the conditions for PCS and cellular spectrum licences to include a prohibition against the levying of any additional fee or charge that is not part of the subscriber’s monthly fee or monthly plan rate. It also requires the Governor in Council to direct the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) to gather information, seek input and make a report on competition, consumer-protection, and consumer-choice issues relating to telecommunication services in Canada.
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SOMMAIRE
Le texte exige que le gouverneur en conseil ordonne au ministre de l’Industrie de modifier les conditions de licences de spectre applicables aux systèmes SCP et aux systèmes cellulaires afin d’y inclure l’interdiction de prélever des droits ou frais en sus du tarif ou du forfait mensuels de l’abonné. Il exige également que le gouverneur en conseil ordonne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de recueillir des renseignements, de solliciter des commentaires et d’établir un rapport sur la concurrence ainsi que sur la protection et les choix du consommateur en matière de services de télécommunication au Canada.
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