Projet de loi C-555
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SOMMAIRE
Le texte exige que le gouverneur en conseil ordonne au ministre de l’Industrie de modifier les conditions de licences de spectre applicables aux systèmes SCP et aux systèmes cellulaires afin d’y inclure l’interdiction de prélever des droits ou frais en sus du tarif ou du forfait mensuels de l’abonné. Il exige également que le gouverneur en conseil ordonne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de recueillir des renseignements, de solliciter des commentaires et d’établir un rapport sur la concurrence ainsi que sur la protection et les choix du consommateur en matière de services de télécommunication au Canada.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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