Projet de loi C-553
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir le paiement d’une allocation trimestrielle spéciale aux partis enregistrés ayant fait élire un certain pourcentage d’Autochtones, de personnes faisant partie des minorités visibles et de personnes handicapées.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca