Projet de loi C-55

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Unilingue EN XML FR XML PDF

RECOMMENDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and the Pension Act”. SUMMARY This enactment amends Part 2 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act by making the permanent impairment allowance available not only to veterans who are eligible for a disability award under that Act, but also to veterans who are eligible for a disability pension under the Pension Act. It also introduces a supplemental amount to the permanent impairment allowance for the most severely and permanently impaired veterans. It amends Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act to provide Canadian Forces members and veterans with a choice of payment options for a disability award. It also amends the Pension Act by making the exceptional incapacity allowance available not only to veterans and members of the forces who are receiving a disability pension under that Act, but also to veterans and members who are receiving both such a pension and a disability award under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions ». SOMMAIRE Le texte modifie la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes de sorte que soient autorisés à recevoir l’allocation pour déficience permanente non seulement les vétérans qui sont admissibles à l’indemnité d’invalidité prévue par cette loi mais aussi ceux qui sont admissibles à la pension pour invalidité prévue par la Loi sur les pensions. Il prévoit en outre le versement d’un supplément à l’allocation pour déficience permanente aux vétérans qui présentent les déficiences permanentes les plus graves. Il modifie aussi la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour permettre aux membres des Forces armées canadiennes et aux vétérans de choisir différentes modalités de versement de l’indemnité pour invalidité. Enfin, il modifie la Loi sur les pensions de sorte que soient autorisés à recevoir l’allocation d’incapacité exceptionnelle non seulement les vétérans et les membres des forces qui reçoivent la pension pour invalidité prévue par cette loi mais aussi ceux qui reçoivent cette pension et l’indemnité d’invalidité prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca