Passer au contenu

Projet de loi C-55

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-55
C-55
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-55
PROJET DE LOI C-55
An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and the Pension Act
Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 11, 2011
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 11 MARS 2011


90584