Projet de loi C-55

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes de sorte que soient autorisés à recevoir l’allocation pour déficience permanente non seulement les vétérans qui sont admissibles à l’indemnité d’invalidité prévue par cette loi mais aussi ceux qui sont admissibles à la pension pour invalidité prévue par la Loi sur les pensions. Il prévoit en outre le versement d’un supplément à l’allocation pour déficience permanente aux vétérans qui présentent les déficiences permanentes les plus graves.

Il modifie aussi la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour permettre aux membres des Forces armées canadiennes et aux vétérans de choisir différentes modalités de versement de l’indemnité pour invalidité.

Enfin, il modifie la Loi sur les pensions de sorte que soient autorisés à recevoir l’allocation d’incapacité exceptionnelle non seulement les vétérans et les membres des forces qui reçoivent la pension pour invalidité prévue par cette loi mais aussi ceux qui reçoivent cette pension et l’indemnité d’invalidité prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.