Projet de loi C-548
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ANNEXE 1
(paragraphe 26(2))
ANNEXE 2
(paragraphe 47.1(3))
Question
Aux producteurs admissibles,
Veuillez choisir UNE des options suivantes :
Option 1 – MARCHÉ LIBRE
Les ventes sur les marchés intérieurs et extérieurs de/du _____ devraient être complètement retirées du système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé et devraient s’effectuer sur le marché libre.
Option 2 – GUICHET UNIQUE
La Commission canadienne du blé devrait demeurer le guichet unique pour la vente de/du ____, la seule exception étant la vente sur le marché intérieur de grains de provende.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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