Projet de loi C-54

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin :

a) d’accroître les peines minimales obligatoires pour certaines infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants ou d’en prévoir;

b) d’ériger en infraction le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite et celui de s’entendre ou de faire un arrangement avec quiconque pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant;

c) d’assurer la cohérence entre ces deux nouvelles infractions et l’infraction de leurre;

d) d’allonger la liste des conditions spécifiques dont peut être assortie une ordonnance d’interdiction ou un engagement pour inclure les interdictions concernant les contacts avec des personnes âgées de moins de seize ans et l’utilisation d’Internet ou de tout autre réseau numérique, et d’ajouter certaines infractions à la liste de celles pouvant donner droit à une telle ordonnance ou à un tel engagement.