Projet de loi C-535
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act by reducing the number of hours of insurable employment required to qualify for benefits because of illness, injury or quarantine to 420 and increasing the maximum benefit period for illness, injury or quarantine to 30 weeks.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de réduire à quatre cent vingt le nombre d’heures d’emploi assurable requis pour obtenir des prestations dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine et de porter à trente semaines la période maximale de prestations dans ces mêmes cas.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|