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Projet de loi C-534

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3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-534
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d'un proche)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La division 118(1)c.1)(ii)(B) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :
(B) soit une personne résidant au Canada qui est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le frère, la sœur, l’oncle, la tante, le neveu ou la nièce du particulier ou de son époux ou conjoint de fait ou qui est l’époux ou conjoint de fait handicapé du particulier,
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada