Projet de loi C-534

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-534

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d'un proche)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. La division 118(1)c.1)(ii)(B) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :

(B) soit une personne résidant au Canada qui est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le frère, la sœur, l’oncle, la tante, le neveu ou la nièce du particulier ou de son époux ou conjoint de fait ou qui est l’époux ou conjoint de fait handicapé du particulier,