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Projet de loi C-531

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C-531
C-531
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-531
PROJET DE LOI C-531
An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
first reading, June 10, 2010
première lecture le 10 juin 2010
Ms. Demers

403119
Mme Demers

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to expand the definition of “identifiable group” in relation to hate propaganda to include any section of the public distinguished by sex.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d'ajouter à la définition de « groupe identifiable » — en ce qui a trait à la propagande haineuse — toute section du public qui se différencie des autres par le sexe.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-531
PROJET DE LOI C-531
An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. C-46
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
L.R., ch. C-46
1. Subsection 318(4) of the Criminal Code is replaced by the following:
1. Le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Definition of “identifiable group”
(4) In this section, “identifiable group” means any section of the public distinguished by colour, race, religion, ethnic origin, sex or sexual orientation.
(4) Au présent article, « groupe identifia- ble » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, le sexe ou l’orien-tation sexuelle.
Définition de « groupe identifiable »
COORDINATING AMENDMENT
DISPOSITION DE COORDINATION
Bill C-389
2. If Bill C-389, introduced in the 2nd session of the 40th Parliament and entitled An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), receives royal assent, then, on the first day on which both section 4 of that Act and section 1 of this Act are in force, subsection 318(4) of the Criminal Code is replaced by the following:
2. En cas de sanction du projet de loi C-389, déposé au cours de la 2e session de la 40e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dès le premier jour où l’article 4 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Projet de loi C-389
Definition of “identifiable group”
(4) In this section, “identifiable group” means any section of the public distinguished by colour, race, religion, ethnic origin, sex, gender identity, gender expression or sexual orientation.
(4) Au présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, le sexe ou l’identité, l’expression ou l’orientation sexuelles.
Définition de « groupe identifiable »
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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