Projet de loi C-531

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-531

Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

CODE CRIMINEL

1. Le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(4) Au présent article, « groupe identifia- ble » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, le sexe ou l’orien-tation sexuelle.

DISPOSITION DE COORDINATION

2. En cas de sanction du projet de loi C-389, déposé au cours de la 2^e session de la 40^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dès le premier jour où l’article 4 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(4) Au présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, le sexe ou l’identité, l’expression ou l’orientation sexuelles.