Passer au contenu

Projet de loi C-529

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-529
C-529
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-529
PROJET DE LOI C-529
An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-éconergétiques)


first reading, June 8, 2010
première lecture le 8 juin 2010


Mr. Davies

403150
M. Davies