Passer au contenu

Projet de loi C-525

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-525
C-525
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-525
PROJET DE LOI C-525
An Act to amend the Employment Insurance Act (maximum — special benefits)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales)


first reading, June 3, 2010
première lecture le 3 juin 2010


Mr. Carrier

403154
M. Carrier