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Projet de loi C-518

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C-518
C-518
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-518
PROJET DE LOI C-518
An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture)
Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)


first reading, May 5, 2010
première lecture le 5 mai 2010


Mr. Donnelly

403098
M. Donnelly