Projet de loi C-517
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide a refundable tax credit to an individual in respect of membership dues paid to a branch of the Royal Canadian Legion or Army, Navy and Air Force Veterans in Canada Association or to a prescribed veterans’ organization.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt remboursable aux particuliers qui versent des cotisations de membre à une filiale de la Légion royale canadienne, à une filiale de l’Association des anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes du Canada ou à une organisation d’anciens combattants visée par règlement.
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