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Projet de loi C-517

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C-517
C-517
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-517
PROJET DE LOI C-517
An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for dues paid to veterans' organizations)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants)


first reading, May 5, 2010
première lecture le 5 mai 2010


Mr. Davies

403050
M. Davies