Projet de loi C-516

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-516

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 8 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) La personne dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé et qui a le droit de recevoir le supplément de revenu en application du paragraphe 15(7.3) a également le droit de recevoir, pour une période de six mois suivant le décès de l’époux ou du conjoint de fait, la pension qui aurait été versée à son époux ou à son conjoint de fait.

2. (1) Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) La demande prévue au paragraphe (2) est réputée présentée et agréée à la date où la personne a atteint l’âge de soixante-cinq ans dans le cas où les renseignements appuyant la demande ont été rendus accessibles au ministre sous le régime de la présente loi. Le ministre prend toutes les mesures nécessaires à l’obtention des renseignements et, s’il les obtient, il en avise la personne par écrit avant le début du paiement du supplément.

(2) L'alinéa 11(7)a) de la même loi est abrogé.

3. (1) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

(1.3) Le montant du supplément qui peut être versé mensuellement au pensionné pour le trimestre de paiement commençant le 1^er janvier suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe est égal au montant du supplément qui lui aurait été versé pour tout mois de ce trimestre, majoré de cent dix dollars, s’il est visé à l’alinéa (1)a) ou au sous-alinéa (1)b)(i).

(2) Le passage du paragraphe 12(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (1.3), le montant du supplément qui peut être versé mensuellement au pensionné pour le trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2005 est égal à l’excédent, sur un dollar par tranche de deux dollars de son revenu mensuel de base, du produit des éléments suivants :

4. (1) Le paragraphe 15(7.1) de la même loi est abrogé.

(2) Les paragraphes 15(7.2) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(7.2) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé au cours de cette période de paiement, le supplément à verser à celle-ci, à compter de six mois suivant celui où son époux ou son conjoint de fait décède, est calculé comme si cette personne n’avait pas eu d’époux ou de conjoint de fait le dernier jour de la période de paiement précédente.

(7.3) La personne dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé a le droit de recevoir le supplément qui aurait été versé à son époux ou à son conjoint de fait, et ce, pour une période de six mois suivant le décès de l’époux ou du conjoint de fait.

(8) Les paragraphes (6.1) à (7.3) n'ont pas pour effet de porter atteinte au pouvoir de donner un ordre conféré au ministre par les paragraphes (3) à (5.1).

5. (1) Le paragraphe 22(4.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 22(4.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4.2) Sous réserve des alinéas (4.1)b), c) et d), la valeur du supplément pour le survivant pour tout mois d’un trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2005 est égale au produit des éléments suivants :

6. L'article 26.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26.1 Lorsque le ministre dispense le demandeur de l'obligation de soumettre une demande de prestation au titre de la présente loi, la demande est réputée avoir été présentée le jour de l'octroi de la dispense.

7. La présente loi est modifiée par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit :