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Projet de loi C-515

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C-515
C-515
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-515
PROJET DE LOI C-515
An Act to amend the Income Tax Act (release of taxpayer's notices of assessment)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)
first reading, April 21, 2010
première lecture le 21 avril 2010
Mr. Tilson

403002
M. Tilson

SUMMARY
This enactment requires the Minister, on court order, to provide a taxpayer’s notices of assessment to any person to whom the taxpayer has a legal obligation to make child support payments.
SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre, sur ordonnance d’un tribunal, fournisse les avis de cotisation d’un contribuable à toute personne envers qui ce dernier est légalement tenu de verser une pension alimentaire pour enfants.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-515
PROJET DE LOI C-515
An Act to amend the Income Tax Act (release of taxpayer's notices of assessment)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
1. Section 241 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (3.1):
1. L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :
Release of taxpayer’s notices of assessment
(3.11) Despite subsection (2), the Minister shall provide a taxpayer's notices of assessment for at least the three most recent taxation years to any person to whom the taxpayer has a legal obligation to make child support payments, if a court or tribunal with jurisdiction to compel the production of information relating to the payment of child support orders the Minister to provide the notices to the person for the purpose of assessing the taxpayer’s capacity to make child support payments.
(3.11) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre fournit les avis de cotisation du contribuable pour au moins les trois dernières années d’imposition à toute personne à qui le contribuable est légalement tenu de verser une pension alimentaire pour enfants, si le tribunal ayant compétence pour contraindre à la production de renseignements relatifs au versement de cette pension ordonne au ministre de fournir les avis de cotisation à cette personne aux fins d’évaluation de la capacité du contribuable à verser une telle pension.
Transmission des avis de cotisation du contribuable
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières