Passer au contenu

Projet de loi C-515

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-515
C-515
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-515
PROJET DE LOI C-515
An Act to amend the Income Tax Act (release of taxpayer's notices of assessment)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)


first reading, April 21, 2010
première lecture le 21 avril 2010


Mr. Tilson

403002
M. Tilson