Projet de loi C-513

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile afin d’exiger des fabricants de véhicules et d’équipements automobiles qu’ils communiquent au ministre des Transports les renseignements relatifs à la sécurité indiqués, qu’ils les affichent sur leur site Web et qu’ils les transmettent à tous les propriétaires et locataires identifiables de véhicules au Canada. Il oblige également les entreprises qui vendent ou importent des véhicules ou de l’équipement à faire rapport au fabricant et au ministre des Transports des plaintes déposées par les consommateurs en matière de sécurité. En outre, il exige du ministre des Transports qu’il affiche sur le site Web du ministère les renseignements relatifs à la sécurité qu’il reçoit d’un fabricant, d’un vendeur, d’un importateur ou d’un propriétaire.

Le texte modifie également la Loi sur le ministère des Transports afin d’interdire aux anciens fonctionnaires du ministère des Transports d’accepter un emploi chez un fabricant ou un importateur de véhicules automobiles dans l’année qui suit la fin de leur emploi au sein du ministère.