Projet de loi C-513
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C-513
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-513
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi sur le ministère des Transports (renseignements relatifs à la sécurité)
première lecture le 19 avril 2010
M. Maloway
403070