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Projet de loi C-512

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C-512
C-512
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-512
PROJET DE LOI C-512
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (side guards)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales)


first reading, April 15, 2010
première lecture le 15 avril 2010


Ms. Coady

403055
Mme Coady