Projet de loi C-512
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C-512
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-512
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales)
première lecture le 15 avril 2010
Mme Coady
403055