Projet de loi C-511

3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-511

Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l’application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut.

2. [Supprimé]

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

3. L’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« défaut relatif à la sécurité » Défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement de matériels d’une catégorie régie par des normes qui porte atteinte à la sécurité humaine ou est susceptible d’y porter atteinte.

4. L’alinéa 5(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

g) tenue et fourniture, selon les modalités réglementaires, de dossiers relatifs à la conception, à la fabrication, aux essais ou au rendement sur le terrain des matériels, en vue de permettre à l’inspecteur de procéder aux vérifications de conformité à toutes les normes réglementaires applicables et de faciliter la détection et l’analyse des défauts relatifs à la sécurité;

5. (1) L’intertitre précédant l’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

AVIS DE DÉFAUT RELATIF À LA SÉCURITÉ

(2) Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

10. (1) L’entreprise qui fabrique, vend ou importe des matériels d’une catégorie régie par des normes et qui constate un défaut relatif à la sécurité doit en donner avis, dans les meilleurs délais possibles et conformément aux règlements, au ministre, à toute personne qui a reçu d’elle les matériels et à leur propriétaire actuel. Elle détermine l’identité de celui-ci d’après :

(3) Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’entreprise n’a pas à faire donner un avis déjà donné sur le même défaut relatif à la sécurité par une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé le véhicule ou l’équipement.

(4) L’alinéa 10(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the Minister may order the company to give notice of the safety-related defect by publication in the prescribed form for a period of five consecutive days in two major daily newspapers in each of the following six regions, namely, the Atlantic provinces, Quebec, Ontario, the Prairie provinces, Brit- ish Columbia and the Territories, or by dissemination in an alternative medium for such period as the Minister determines; or

(5) Le paragraphe 10(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) L’avis prévu aux paragraphes (1) et (3) comporte, en la forme et dans la mesure réglementaires, la description du défaut relatif à la sécurité, une estimation du risque correspondant et une indication des mesures correctives.

(6) Le paragraphe 10(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) L’entreprise qui donne au ministre l’avis prévu au paragraphe (1) doit lui présenter, en la forme et dans les délais réglementaires et ensuite tous les trimestres, un rapport contenant les renseignements réglementaires sur le défaut relatif à la sécurité et sa correction.

6. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

10.1 L’entreprise qui fabrique des matériels d’une catégorie régie par des normes communique au ministre, conformément aux règlements, tout incident dont l’entreprise a été informée par écrit lors duquel :

a) un décès ou des blessures graves sont survenus au Canada par suite ou prétendument par suite de l’existence possible d’un défaut relatif à la sécurité dans des matériels fabriqués par l’entreprise;

b) un décès ou des blessures graves sont survenus à l’étranger par suite ou prétendument par suite de l’existence possible d’un défaut relatif à la sécurité dans des matériels identiques ou semblables à de ceux mis en vente au Canada.

10.2 (1) Lorsque, par des essais, des inspections, des enquêtes, des études ou d’autres moyens, le ministre établit provisoirement que des matériels fabriqués ou importés au Canada présentent un éventuel défaut relatif à la sécurité, il en avise immédiatement par écrit l’entreprise qui fabrique ou importe les matériels et en fait publier avis dans la Gazette du Canada.

(2) Après avoir rendu la décision prévue au paragraphe (1), le ministre donne à l’entreprise visée à ce paragraphe, ainsi qu’à toute autre partie ayant un intérêt légitime, la possibilité de présenter, de la manière prescrite par règlement, des renseignements et des arguments sur la présence ou non d’un défaut relatif à la sécurité dans les matériels visés à ce paragraphe.

7. Le paragraphe 15(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’inspecteur peut demander à toute personne de produire pour examen les livres, dossiers ou rapports, données d’essais, connaissements et feuilles d’expédition ou autres documents ou données informatiques qu’il croit, pour des motifs raisonnables, contenir des renseignements utiles à l’application de la présente loi ou à la détection ou à l’analyse d’un défaut relatif à la sécurité, et en prendre des copies ou des extraits.