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Projet de loi C-51

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C-51
C-51
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-51
PROJET DE LOI C-51
An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle


first reading, November 1, 2010
première lecture le 1er novembre 2010


MINISTER OF JUSTICE

90521
MINISTRE DE LA JUSTICE