Projet de loi C-51
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C-51
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-51
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
première lecture le 1er novembre 2010
MINISTRE DE LA JUSTICE
90521