Projet de loi C-504

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-504

Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique.

STRATÉGIE NATIONALE RELATIVE AUX TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE

2. Le gouvernement du Canada établit une stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique qui prévoit notamment :

a) l’établissement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, de normes nationales pour le traitement des troubles du spectre autistique et la prestation de services connexes;

b) l’examen, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, des mécanismes de financement des soins pour les personnes atteintes de troubles du spectre autistique, notamment la possibilité de transférer des fonds fédéraux afin d’aider les gouvernements provinciaux à fournir, gratuitement et dans un délai raisonnable, le traitement, l’éducation, la formation professionnelle et les autres services nécessaires;

c) la création d’un programme national de surveillance médicale des troubles du spectre autistique, géré par l’Agence de la santé publique du Canada;

d) une évaluation du financement nécessaire pour la recherche en santé portant sur le traitement des troubles du spectre autistique et pour la prestation de services connexes.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. La présente loi entre en vigueur le jour suivant sa sanction.