Projet de loi C-503

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-503

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi en conséquence (droits ancestraux ou issus de traités)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1. Le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice est remplacé par ce qui suit :

4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre examine, conformément aux règlements éventuellement pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires, ainsi que les projets de loi déposés ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions :

a) est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés;

b) porte atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le ministre fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible.

LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

2. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur les textes réglementaires est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :