Projet de loi C-500
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3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-500
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 60i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
Prime, cotisation ou paiement dans le cadre d’un REER, REEE ou FERR
i) toute somme qui est déductible, en application des articles 146, 146.1 ou 146.3 ou du paragraphe 147.3(13.1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;
2. (1) L’article 146.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Déduction des cotisations versées au REEE
(2.01) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition le montant qu’il demande, à concurrence du moins élevé des montants suivants :
a) le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études durant l'année d'imposition;
b) le plafond cumulatif de REEE moins le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études pour les années d'imposition antérieures, jusqu’à un maximum de 5 000 $.
(2) Le paragraphe 146.1(7.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) chaque remboursement fait à l’égard d’une cotisation versée par le contribuable après 2005.
(3) Le paragraphe 146.1(7.2) de la même loi est abrogé.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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