Projet de loi C-500
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide that contributions to a registered education savings plan are deductible from a taxpayer’s taxable income.
|
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les cotisations à des régimes enregistrés d’épargne-études soient déductibles du revenu imposable du contribuable.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|