Projet de loi C-50
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C-50
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-50
Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes)
première lecture le 29 octobre 2010
MINISTRE DE LA JUSTICE
90587