Projet de loi C-499
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SUMMARY
This enactment amends the Copyright Act to provide for the imposition of a levy on the manufacturers and importers of audio recording devices.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’assujettir les fabricants et les importateurs d’appareils d’enregistrement audio au paiement d’une redevance.
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