Projet de loi C-499
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’assujettir les fabricants et les importateurs d’appareils d’enregistrement audio au paiement d’une redevance.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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