Projet de loi C-497

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-497

Loi visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la mise en garde contre les appareils de bronzage (risques de cancer).

RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS

2. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations afin d’exiger :

a) l’apposition, dans les deux langues officielles, d’une étiquette de mise en garde contre le rayonnement ultraviolet mesurant 36 cm sur 25 cm, qui :

(i) est placée à un endroit nettement visible sur tout appareil de bronzage horizontal utilisé pour l’exposition de la moitié ou de l’intégralité du corps et sur la porte de tout appareil de bronzage vertical utilisé pour l'exposition de l'intégralité du corps,

(ii) comporte dans sa version française, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Mise en garde » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, la mention de danger principal « Les lits de bronzage causent le cancer »,

(C) dans sa partie inférieure, en noir sur fond blanc, l’énoncé suivant :

« Le rayonnement ultraviolet émis par les lits de bronzage est cancérogène et augmente considérablement les risques de mélanome et autres cancers. Plus l’exposition régulière débute tôt, plus les risques qui y sont associés sont élevés. Il est déconseillé aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser les lits de bronzage.

Portez le dispositif de protection des yeux. Suivez les instructions. Les lits de bronzage peuvent causer des brûlures à la peau et aux yeux. Les médicaments et cosmétiques peuvent augmenter les effets des rayons UV. L’exposition aux rayons UV peut avoir des effets nocifs sur la santé et contribuer au vieillissement prématuré de la peau et à la formation d’anomalies cutanées. »,

(iii) comporte dans sa version anglaise, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Warning » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, la mention de danger principal « Tanning beds cause cancer »,

(C) dans sa partie inférieure, en rouge sur fond blanc, l’énoncé suivant :

« Ultraviolet radiation from tanning beds is carcinogenic to humans and significantly increases the risk of melanoma cancer and other types of skin cancer. Greater risks are associated with early and repeated exposure. Persons under the age of 18 years are recommended to avoid using tanning beds.

Use protective eyewear. Follow instructions. Tanning beds can cause skin burns and eye burns. Drugs and cosmetics may increase UV effects. UV exposure can be hazardous to your health and can contribute to premature skin aging and skin defects. »,

(iv) est conforme au modèle qui figure à l'annexe 1;

b) l’apposition, dans les deux langues officielles, d’une étiquette de mise en garde contre le rayonnement ultraviolet mesurant 7,5 cm sur 35,5 cm, qui :

(i) est placée sur le rebord supérieur ou inférieur de tout appareil de bronzage horizontal utilisé pour l’exposition de la moitié ou de l’intégralité du corps, à un endroit nettement visible contigu à la surface de bronzage,

(ii) comporte dans sa version française, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Mise en garde » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, la mention de danger principal « Les lits de bronzage causent le cancer »,

(C) dans sa partie inférieure, en rouge sur fond blanc, l’énoncé suivant :

« Il est déconseillé aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser les lits de bronzage »,

(iii) comporte dans sa version anglaise, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Warning » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, la mention de danger principal « Tanning beds cause cancer »,

(C) dans sa partie inférieure, en rouge sur fond blanc, l’énoncé suivant :

« Persons under the age of 18 years are recommended to avoid use »,

(iv) est conforme au modèle qui figure à l’annexe 2.