Projet de loi C-497
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations afin de rendre plus sévères les exigences d’étiquetage pour les appareils de bronzage.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca