Projet de loi C-496

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-496

Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

CIRCONSCRIPTION

1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 25 août 2003 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 17 de la partie relative à la province de la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom « New Westminster — Coquitlam — Port Moody » au nom « New Westminster — Coquitlam ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de sa sanction.