Projet de loi C-494
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and adds a new Part 6.1 primarily to implement procedures for the investigation and assessment of nanomaterials.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’y ajouter une nouvelle partie 6.1, qui porte principalement sur les méthodes d’examen et d’évaluation des nanomatériaux.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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