Projet de loi C-493

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-493

PROJET DE LOI C-493

An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (foreign nationals)

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (étrangers)

2001, c. 27

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2001, ch. 27

1. Subsection 11(1) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the following:

1. Le paragraphe 11(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

Application before entering Canada

11. (1) A foreign national must, before entering Canada, apply to an officer for a visa or for any other document required by the regulations. The visa or document shall be issued if, following an examination, the officer is satisfied that the foreign national is not inadmissible and meets the requirements of this Act.

11. (1) L'étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l'agent les visa et autres documents requis par règlement, lesquels sont délivrés sur preuve, à la suite d'un contrôle, qu'il n'est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi.

Visa et documents

2. Subsection 25(1) of the Act is replaced by the following:

2. Le paragraphe 25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Humanitarian and compassionate considerations

25. (1) The Minister shall, upon request of a foreign national who is inadmissible or who does not meet the requirements of this Act, and may, on the Minister’s own initiative, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status or an exemption from any applicable criteria or obligation of this Act if the Minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to them, taking into account the best interests of a child directly affected, or by public policy considerations.

25. (1) Le ministre doit, sur demande d'un étranger interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, de sa propre initiative, étudier le cas de cet étranger et peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s'il estime que des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger — compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché — ou l'intérêt public le justifient.

Séjour pour motif d'ordre humanitaire

3. Section 87.3 of the Act and the heading “Instructions on Processing Applications and Requests” before it are repealed.

3. L’article 87.3 de la même loi et l'intertitre « Instructions sur le traitement des demandes » le précédant sont abrogés.

4. Paragraph 94(2)(a) of the Act is replaced by the following:

4. L’alinéa 94(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the activities and initiatives taken concerning the selection of foreign nationals, including measures taken in cooperation with the provinces;

a) les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers et notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;