Projet de loi C-493

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-493

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (étrangers)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 11(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

11. (1) L'étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l'agent les visa et autres documents requis par règlement, lesquels sont délivrés sur preuve, à la suite d'un contrôle, qu'il n'est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi.

2. Le paragraphe 25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25. (1) Le ministre doit, sur demande d'un étranger interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, de sa propre initiative, étudier le cas de cet étranger et peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s'il estime que des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger — compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché — ou l'intérêt public le justifient.

3. L’article 87.3 de la même loi et l'intertitre « Instructions sur le traitement des demandes » le précédant sont abrogés.

4. L’alinéa 94(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers et notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;