Projet de loi C-49

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Première lecture

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C-49

Troisième session, quarantième législature,

59 Elizabeth II, 2010

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-49

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime

première lecture le 21 octobre 2010

MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

90578

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin, notamment :

a) de permettre au ministre, dans certaines circonstances, de désigner l’arrivée d’un groupe de personnes au Canada comme une arrivée irrégulière ayant pour conséquence que certains des étrangers faisant partie du groupe deviennent des étrangers désignés;

b) de permettre à un agent ou au ministre, selon le cas, de refuser de considérer la demande de résidence permanente de l’étranger désigné qui n’a pas respecté certaines obligations ou conditions de mise en liberté qui lui sont imposées;

c) de prévoir que tant que la demande visant la perte de l’asile faite par le ministre à l’égard d’une personne est pendante, celle-ci ne peut devenir résident permanent;

d) d’ajouter comme motifs de détention du résident permanent ou de l’étranger l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’il est interdit de territoire pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée;

e) de prévoir que la Section de l’immigration impose les conditions réglementaires lors de la mise en liberté de certains étrangers désignés;

f) de prévoir des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certain étrangers désignés;

g) de préciser le pouvoir réglementaire du gouverneur en conseil en matière de conditions relatives à la mise en liberté;

h) de prévoir que certains étrangers désignés ne pourront faire une demande pour devenir résident permanent ou résident temporaire avant l’expiration d’une certaine période ou, si une telle demande est pendante, que la procédure de son examen sera suspendue pour une certaine période;

i) de prévoir que certains étrangers désignés à qui la protection est conférée doivent se rapporter à un agent;

j) de permettre au gouverneur en conseil de prendre des règlements relatifs à l’obligation de se rapporter à un agent imposée à certains étrangers désignés;

k) de préciser que commet toute infraction visée à l’article 117 quiconque organise l’entrée au Canada de personnes en sachant qu’une telle entrée est ou serait illégale ou en ne se souciant pas de ce fait;

l) de prévoir des peines minimales à l’égard de toute infraction visée à l’article 117 lorsque certaines circonstances sont prouvées;

m) de prévoir que, à l’égard de certaines infractions, la mise en danger de la vie ou de la sécurité d’autrui causée par certaines infractions constitue une circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine;

n) de modifier la définition de « organisation criminelle », à la partie 3, pour qu’elle s’entende de celle prévue au paragraphe 467.1(1) du Code criminel;

o) de faire passer de six mois à cinq ans le délai de prescription à l’égard des poursuites par voie de procédure sommaire.

Il modifie également la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés pour qu’il ne soit pas interdit au demandeur d’asile qui voit la décision qui avait accueilli sa demande d’asile annulée de faire une demande de protection au ministre dans les douze mois suivant la décision portant annulation.

Enfin, le texte modifie la Loi sur la sûreté du transport maritime pour augmenter les peines pour les personnes qui omettent de fournir des renseignements exigés préalablement à l’entrée d’un bâtiment dans les eaux canadiennes ou de se conformer aux injonctions ministérielles et pour les personnes qui fournissent des renseignements faux ou trompeurs. Il crée une nouvelle infraction pour les bâtiments qui contreviennent aux injonctions ministérielles. Il modifie également cette loi pour autoriser la prise de règlements régissant la communication de certains renseignements afin de veiller à la sûreté ou à la sécurité du Canada ou des Canadiens.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-49

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien.

2001, ch. 27

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

2. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« étranger désigné »
“designated foreign national”

« étranger désigné » S’entend au sens du paragraphe 20.1(2).

3. L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Réserve

(1.1) L’étranger désigné ne peut présenter une demande de résidence permanente au titre du paragraphe (1) que si cinq années se sont écoulées depuis l’un ou l’autre des jours suivants :

a) s’il a fait une demande d’asile sans avoir fait de demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur sa demande d’asile;

b) s’il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande;

c) dans les autres cas, le jour où il devient un étranger désigné.

Suspension de la demande

(1.2) La procédure d’examen de la demande de résidence permanente présentée au titre du paragraphe (1) par un étranger qui devient, à la suite de cette demande, un étranger désigné est suspendue jusqu’à ce que cinq années se soient écoulées depuis l’un ou l’autre des jours suivants :

a) si l’étranger a fait une demande d’asile sans avoir fait de demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur la demande d’asile;

b) s’il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande;

c) dans les autres cas, le jour où il devient un étranger désigné.

Refus d’examiner la demande

(1.3) L’agent peut refuser d’examiner la demande de résidence permanente présentée au titre du paragraphe (1) par l’étranger désigné si :

a) d’une part, celui-ci a omis de se conformer, sans excuse valable, à toute condition qui lui a été imposée en vertu du paragraphe 58(4) ou de l’article 58.1 ou à toute obligation qui lui a été imposée en vertu de l’article 98.1;

b) d’autre part, moins d’une année s’est écoulée depuis la fin de la période applicable visée aux paragraphes (1.1) ou (1.2).

4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :

Désignation — arrivée irrégulière ou impliquant l’organisation de l’entrée illégale de personnes

20.1 (1) Le ministre peut, par arrêté, compte tenu de l’intérêt public, désigner comme une arrivée irrégulière l’arrivée au Canada d’un groupe de personnes, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

a) il est d’avis que le contrôle des personnes faisant partie du groupe — notamment en vue de l’établissement de leur identité ou de la constatation de leur interdiction de territoire — et toute autre investigation les concernant ne pourront avoir lieu en temps opportun;

b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que, relativement à l’arrivée du groupe au Canada, il y a eu ou il y aura contravention au paragraphe 117(1) au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste ou en association avec l’un ou l’autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit.

Effet de la désignation

(2) Lorsqu’une désignation est faite en vertu du paragraphe (1), l’étranger — non visé à l’article 19 — qui fait partie du groupe dont l’arrivée fait l’objet de la désignation devient un étranger désigné sauf si, à son arrivée, il détient les visas ou autres documents réglementaires et que, à la suite d’un contrôle, l’agent est convaincu qu’il n’est pas interdit de territoire.

Caractère non réglementaire

(3) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires, mais sont publiés dans la Gazette du Canada.

Demande de résidence permanente — réserve

20.2 (1) L’étranger désigné ne peut présenter de demande de résidence permanente que si cinq années se sont écoulées depuis l’un ou l’autre des jours suivants :

a) s’il a fait une demande d’asile sans avoir fait de demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur la demande d’asile;

b) s’il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande;

c) dans les autres cas, le jour où il devient un étranger désigné.

Suspension de la demande de résidence permanente

(2) La procédure d’examen de la demande de résidence permanente de l’étranger qui devient, à la suite de cette demande, un étranger désigné est suspendue jusqu’à ce que cinq années se soient écoulées depuis l’un ou l’autre des jours suivants :

a) si l’étranger a fait une demande d’asile sans avoir fait de demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur la demande d’asile;

b) s’il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande;

c) dans les autres cas, le jour où il devient un étranger désigné.

Refus d’examiner la demande

(3) L’agent peut refuser d’examiner la demande de résidence permanente présentée par l’étranger désigné si :

b) d’autre part, moins d’une année s’est écoulée depuis la fin de la période applicable visée aux paragraphes (1) ou (2).

5. L’article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Demande pendante — paragraphe 108(2)

(3) La personne à l’égard de laquelle le ministre a fait la demande visée au paragraphe 108(2) ne peut devenir résident permanent aux termes du paragraphe (2) tant que cette demande est pendante.

6. L’article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Réserve — étranger désigné

(5) L’étranger désigné ne peut demander de permis de séjour temporaire que si cinq années se sont écoulées depuis l’un ou l’autre des jours suivants :

a) s’il a fait une demande d’asile sans avoir fait de demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur la demande d’asile;

b) s’il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande;

c) dans les autres cas, le jour où il devient un étranger désigné.

Suspension de la demande

(6) La procédure d’examen de la demande de permis de séjour temporaire de l’étranger qui devient, à la suite de cette demande, un étranger désigné est suspendue jusqu’à ce que cinq années se soient écoulées depuis l’un ou l’autre des jours suivants :

a) si l’étranger a fait une demande d’asile sans avoir fait de demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur la demande d’asile;

b) s’il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande;

c) dans les autres cas, le jour où il devient un étranger désigné.

Refus d’examiner la demande

(7) L’agent peut refuser d’examiner la demande de permis de séjour temporaire présentée par l’étranger désigné si :

b) d’autre part, moins d’une année s’est écoulée depuis la fin de la période applicable visée aux paragraphes (5) ou (6).

7. L’article 25 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Réserve — étranger désigné

(1.01) L’étranger désigné ne peut demander l’étude de son cas en vertu du paragraphe (1) que si cinq années se sont écoulées depuis l’un ou l’autre des jours suivants :

a) s’il a fait une demande d’asile sans avoir fait de demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur la demande d’asile;

b) s’il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande;

c) dans les autres cas, le jour où il devient un étranger désigné.

Suspension de la demande

(1.02) La procédure d’examen de la demande visée au paragraphe (1) présentée par l’étranger qui devient, à la suite de cette demande, un étranger désigné est suspendue jusqu’à ce que cinq années se soient écoulées depuis l’un ou l’autre des jours suivants :

a) si l’étranger désigné a fait une demande d’asile sans avoir fait de demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur la demande d’asile;

b) s’il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande;

c) dans les autres cas, le jour où il devient un étranger désigné.

Refus d’examiner la demande

(1.03) Le ministre peut refuser d’examiner la demande visée au paragraphe (1) présentée par l’étranger désigné si :

b) d’autre part, moins d’une année s’est écoulée depuis la fin de la période applicable visée aux paragraphes (1.01) ou (1.02).

8. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :

Titre de voyage de réfugié

Étranger désigné

31.1 Pour l’application de l’article 28 de la Convention sur les réfugiés, l’étranger désigné dont la demande d’asile ou de protection est acceptée ne réside régulièrement au Canada que s’il devient résident permanent ou si un permis lui est délivré en vertu de l’article 24.

9. (1) L’alinéa 55(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée.

(2) L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Arrestation et détention obligatoires — étranger désigné

(3.1) Lorsqu’une désignation est faite en vertu du paragraphe 20.1(1), l’agent, selon le cas :

a) détient, à son entrée au Canada, la personne qui est un étranger désigné en conséquence de la désignation;

b) arrête et détient, sans mandat, l’étranger qui, après son entrée au Canada, devient un étranger désigné en conséquence de la désignation ou lance un mandat pour son arrestation et sa détention.

10. L’article 56 de la même loi devient le paragraphe 56(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Durée de la détention — étranger désigné

(2) Malgré le paragraphe (1), l’étranger désigné qui est détenu sous le régime de la présente section demeure en détention jusqu’à la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants :

a) l’accueil en dernier ressort de sa demande d’asile ou de protection;

b) la prise d’effet de sa mise en liberté, prononcée par la section en vertu de l’article 58;

c) la prise d’effet de sa mise en liberté, ordonnée par le ministre au titre de l’article 58.1.

11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 57, de ce qui suit :

Contrôle initial — étranger désigné

57.1 (1) Malgré les paragraphes 57(1) et (2), s’agissant d’un étranger désigné, la section contrôle les motifs justifiant son maintien en détention à l’expiration d’un délai de douze mois suivant le début de celle-ci; elle ne peut le faire avant l’expiration de ce délai.

Contrôles subséquents — étranger désigné

(2) Malgré le paragraphe 57(2), s’agissant d’un étranger désigné, la section contrôle à nouveau les motifs justifiant son maintien en détention à l’expiration d’un délai de six mois suivant le dernier contrôle fait en application du présent paragraphe ou du paragraphe (1); elle ne peut le faire avant l’expiration de ce délai.

Présence

(3) L’agent amène l’étranger désigné devant la section ou au lieu précisé par celle-ci.

12. (1) Les alinéas 58(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c) le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée;

d) dans le cas où le ministre estime que l’identité de l’étranger qui n’est pas un étranger désigné n’a pas été prouvée mais peut l’être, soit l’étranger n’a pas raisonnablement coopéré en fournissant au ministre des renseignements utiles à cette fin, soit ce dernier fait des efforts valables pour établir l’identité de l’étranger;

e) le ministre estime que l’identité de l’étranger qui est un étranger désigné n’a pas été prouvée.

(2) L’article 58 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Conditions — étranger désigné

(4) Lorsqu’elle ordonne la mise en liberté d’un étranger désigné, la section impose également les conditions prévues par règlement.

13. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :

Mise en liberté — ministre

58.1 Le ministre peut, sur demande de l’étranger désigné, ordonner sa mise en liberté s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient; il peut assortir la mise en liberté des conditions qu’il estime nécessaires, notamment la remise d’une garantie.

14. L’alinéa 61a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) les motifs et critères relatifs à la mise en liberté;

a.1) le type de conditions relatives à la mise en liberté que peut imposer l’agent, la section ou le ministre;

a.2) le type de conditions relatives à la mise en liberté d’un étranger désigné que doit imposer la section;

15. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 98, de ce qui suit :

Obligation de se rapporter à un agent

98.1 (1) L’étranger désigné à qui la protection est conférée conformément aux alinéas 95(1)b) ou c) est tenu de se rapporter à un agent conformément aux règlements.

Obligation subsidiaire

(2) Il est tenu de répondre véridiquement à ses questions et de lui donner les renseignements et documents qui lui sont demandés.

Réglements

98.2 Les règlements régissent l’application de l’article 98.1 et portent notamment sur l’obligation de se rapporter à un agent.

2010, ch. 8, par. 13(1)

16. Les paragraphes 110(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Appel

110. (1) La personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, porter en appel — relativement à une question de droit, de fait ou mixte — auprès de la Section d’appel des réfugiés la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d’asile.

Restriction — appels

(2) Malgré le paragraphe (1), ne sont pas susceptibles d’appel :

a) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d’asile d’un étranger désigné;

b) le prononcé de désistement ou de retrait;

c) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant la perte de l’asile;

d) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant l’annulation d’une décision ayant accueilli la demande d’asile.

17. (1) Le paragraphe 117(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entrée illégale

117. (1) Il est interdit à quiconque d’organiser l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes ou de les inciter, aider ou encourager à y entrer en sachant que leur entrée est ou serait en contravention avec la présente loi ou en ne se souciant pas de ce fait.

(2) Le passage du paragraphe 117(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Peines

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) relativement à moins de dix personnes commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :

(3) Le paragraphe 117(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Peines

(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) relativement à un groupe de dix personnes et plus commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de un million de dollars et de l’emprisonnement à perpétuité, ou de l’une de ces peines.

(4) L’article 117 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Peine minimale — moins de cinquante personnes

(3.1) Quiconque est déclaré coupable, par mise en accusation, de l’infraction prévue aux paragraphes (2) ou (3) visant moins de cinquante personnes est aussi passible des peines minimales suivantes :

a) trois ans si, selon le cas :

(i) l’auteur, en commettant l’infraction, a entraîné la mort de toute personne visée par l’infraction ou des blessures à celle-ci ou a mis en danger sa vie ou sa sécurité,

(ii) l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste ou en association avec l’un ou l’autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit;

b) cinq ans si, à la fois :

(i) l’auteur, en commettant l’infraction, a entraîné la mort de toute personne visée par l’infraction ou des blessures à celle-ci ou a mis en danger sa vie ou sa sécurité,

Peine minimale — groupe de cinquante personnes et plus

(3.2) Quiconque est déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (3) visant un groupe de cinquante personnes et plus est aussi passible des peines minimales suivantes :

a) cinq ans si, selon le cas :

(i) l’auteur, en commettant l’infraction, a entraîné la mort de toute personne visée par l’infraction ou des blessures à celle-ci ou a mis en danger sa vie ou sa sécurité,

b) dix ans si, à la fois :

(i) l’auteur, en commettant l’infraction, a entraîné la mort de toute personne visée par l’infraction ou des blessures à celle-ci ou a mis en danger sa vie ou sa sécurité,

18. (1) Le passage du paragraphe 121(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Circonstances aggravantes

121. Le tribunal tient compte, dans l’infliction de la peine visée à l’article 120, des circonstances suivantes :

a) la perpétration de l’infraction a entraîné la mort ou des blessures ou a mis en danger la vie ou la sécurité d’autrui;

(2) L’alinéa 121d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) par suite de la perpétration de l’infraction, une personne a été soumise à un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment en ce qui touche les activités professionnelles, la santé ou l’exploitation sexuelle.

(3) Le paragraphe 121(2) de la même loi est abrogé.

19. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 121, de ce qui suit :

Définition de « organisation criminelle »

121.1 (1) Aux sous-alinéas 117(3.1)a)(ii) et b)(ii) et (3.2)a)(ii) et b)(ii) et à l’alinéa 121b), « organisation criminelle » s’entend au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel.

Définition de « groupe terroriste »

(2) Aux sous-alinéas 117(3.1)a)(ii) et b)(ii) et (3.2)a)(ii) et b)(ii), « groupe terroriste » s’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.

20. (1) Le passage du paragraphe 123(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Circonstances aggravantes

(2) Le tribunal tient compte dans l’infliction de la peine des circonstances suivantes :

(2) L’alinéa 123(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle — au sens de l’article 121.1 — ou en association avec elle;

2001, ch. 32, al. 81(3)b)

21. L’article 131 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Aide

131. Commet une infraction quiconque, sciemment, incite, aide ou encourage ou tente d’inciter, d’aider ou d’encourager une personne à commettre toute infraction visée aux articles 117, 118, 119, 122, 124 ou 129 ou conseille de la commettre ou complote à cette fin ou est un complice après le fait; l’auteur est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue à la disposition en cause.

22. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 133, de ce qui suit :

Prescription

133.1 (1) Les poursuites par voie de procédure sommaire se prescrivent par cinq ans à compter de la date du fait reproché.

Application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le fait reproché est survenu avant l’entrée en vigueur du présent article.

2010, ch. 8

LOI SUR DES MESURES DE RÉFORME ÉQUITABLES CONCERNANT LES RÉFUGIÉS

23. Le paragraphe 15(3) de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés est modifié par remplacement de l’alinéa 112(2)b.1) qui y est édicté par ce qui suit :

b.1) sous réserve du paragraphe (2.1), moins de douze mois se sont écoulés depuis le dernier rejet de sa demande d’asile — sauf s’il s’agit d’un rejet prévu au paragraphe 109(3) ou d’un rejet pour un motif prévu à la section E ou F de l’article premier de la Convention — ou le dernier prononcé du désistement ou du retrait de la demande par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés;

1994, ch. 40

LOI SUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT MARITIME

2001, ch. 29, art. 56

24. (1) Le passage du paragraphe 5(2) de la Loi sur la sûreté du transport maritime précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Infraction

(2) Quiconque contrevient aux règlements, à l’exception de telle de leurs dispositions visée au paragraphe (3), commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(2) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Infraction — renseignements exigés avant l’entrée d’un bâtiment dans les eaux canadiennes

(3) Toute personne physique qui contrevient à toute disposition des règlements qui prévoit l’obligation de fournir des renseignements exigés préalablement à l’entrée d’un bâtiment dans les eaux canadiennes commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, d’une amende maximale de 75 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

25. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Règlements — communication de renseignements

5.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la communication par le ministre à des ministères ou organismes fédéraux ou à des membres du personnel ou mandataires de tels ministères ou organismes, afin de veiller à la sûreté ou à la sécurité du Canada ou des Canadiens, de renseignements recueillis pour l’application de la présente loi à l’égard de tout bâtiment visé au paragraphe (2).

Bâtiments

(2) Les bâtiments à l’égard desquels les renseignements peuvent être communiqués sont ceux qui, de l’avis du ministre, peuvent constituer une menace pour la sûreté ou la sécurité du Canada ou des Canadiens.

26. L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Infraction — exploitant d’un bâtiment

17. (1) L’exploitant d’un bâtiment qui contrevient à une injonction commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation :

(i) dans le cas d’une personne physique, pour la première infraction, d’une amende maximale de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines, et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) dans le cas d’une personne morale, pour la première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) par procédure sommaire :

(i) dans le cas d’une personne physique, pour la première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines,

(ii) dans le cas d’une personne morale, pour la première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Infraction — bâtiment

(2) Le bâtiment qui contrevient à une injonction commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour la première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $.

27. (1) Le passage du paragraphe 25(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Infraction

(4) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) ou à l’un des alinéas (3)b) à e) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

(2) L’article 25 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Infraction

(5) Quiconque contrevient à l’alinéa (3)a) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation :

(ii) dans le cas d’une personne morale, pour la première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) par procédure sommaire :

(ii) dans le cas d’une personne morale, pour la première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

28. L’article 26 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Continuing offence

26. If an offence is committed or continued on more than one day, the person or vessel that committed it is liable to be convicted of a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.

29. L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Bâtiment — preuve de l’injonction

(5) Dans les poursuites contre un bâtiment pour infraction prévue au paragraphe 17(2), la preuve que l’injonction a été communiquée au capitaine ou à toute personne à bord — à l’exclusion du pilote — qui a ou semble avoir le commandement ou la direction du bâtiment fait foi, sauf preuve contraire, de sa communication au bâtiment.

Bâtiment — preuve de l’infraction

(6) Dans les poursuites contre un bâtiment pour infraction prévue au paragraphe 17(2), il suffit, pour établir la culpabilité du bâtiment, d’établir que l’infraction a été commise par l’exploitant ou toute personne à bord — à l’exception d’un inspecteur —, que la personne à bord ait été ou non identifiée, poursuivie ou déclarée coupable.

30. L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Moyens de défense

29. Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il établit avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter sa perpétration et aucun bâtiment ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe 17(2) si la personne qui a commis l’acte ou l’omission qui constitue l’infraction établit avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter sa perpétration.

31. Le paragraphe 31(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Recouvrement des amendes

31. (1) En cas de défaut de paiement, à la date fixée, d’une amende pour une infraction prévue à la présente loi, la déclaration de culpabilité du défaillant peut être enregistrée à la juridiction supérieure de la province où le procès a eu lieu. Dès lors, toute procédure d’exécution peut être engagée, la condamnation ayant valeur de jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne ou le bâtiment en cause pour créance impayée d’un montant équivalent à celui de l’amende.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Définition de « Loi »

32. Aux articles 33 et 34, « Loi » s’entend de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Désignation faite au titre de l’article 20.1

33. (1) La désignation visée au paragraphe 20.1(1) de la Loi, édicté par l’article 4, peut être faite à l’égard de l’arrivée au Canada — après le 31 mars 2009 et avant la date d’entrée en vigueur du présent article — d’un groupe de personnes.

Conséquences applicables

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est entendu que si une désignation autorisée par le paragraphe (1) est faite, la définition de « étranger désigné » au paragraphe 2(1) de la Loi, édictée par l’article 2, et toute disposition de la Loi, édictée par la présente loi, prévoyant les conséquences de la désignation s’appliquent.

Exception — personne non détenue

(3) L’alinéa 55(3.1)b) de la Loi, édicté par le paragraphe 9(2), ne s’applique pas à l’égard de la personne qui devient un étranger désigné en conséquence de la désignation autorisée par le paragraphe (1) et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, n’est pas détenue au titre de la section 6 de la partie 1 de la Loi.

Contrôle des motifs de détention

34. L’alinéa 58(1)c) de la Loi, édicté par le paragraphe 12(1), s’applique à l’égard de la personne qui est, à la date d’entrée en vigueur du présent article, détenue au titre de la section 6 de la partie 1 de la Loi.

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Projet de loi C-35

35. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-35, déposé au cours de la 3^e session de la 40^e législature et intitulé Loi sévissant contre les consultants véreux (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si l’article 22 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 4 de l’autre loi, cet article 4 est abrogé.

(3) Si l’article 4 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 22 de la présente loi, cet article 22 est remplacé par ce qui suit :

22. Le paragraphe 133.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prescription

133.1 (1) Les poursuites par voie de procédure sommaire se prescrivent par cinq ans à compter de la date du fait reproché.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 22 de la présente loi et celle de l’article 4 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 4 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Décret

36. Les articles 17 à 22 et 24 à 31 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Titre de voyage de réfugié

LOI SUR DES MESURES DE RÉFORME ÉQUITABLES CONCERNANT LES RÉFUGIÉS

LOI SUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT MARITIME

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

DISPOSITIONS DE COORDINATION

ENTRÉE EN VIGUEUR