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Projet de loi C-482

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C-482
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-482
Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (organismes bénévoles qui fournissent des services d'urgence)
première lecture le 17 novembre 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Simms

402358

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiocommunication afin d’établir qu’aucun droit n’est exigible pour la délivrance d’une licence radio à un organisme bénévole qui fournit des services d’urgence.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-482
Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (organismes bénévoles qui fournissent des services d'urgence)
L.R., ch. R-2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur la radiocommunication est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
Définitions
6.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« organisme bénévole »
“voluntary organization”
« organisme bénévole » Organisme dont le personnel est principalement composé de bénévoles.
« services d’urgence »
“emergency services”
« services d’urgence » Services fournis en situation d’urgence, notamment les services d’incendie, d’ambulance, de recherche et de sauvetage et les services connexes.
Aucun droit exigible
(2) Malgré l’alinéa 6(1)l), aucun droit n’est exigible pour la délivrance d’une licence radio à un organisme bénévole qui fournit des services d’urgence.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières