Projet de loi C-482
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiocommunication afin d’établir qu’aucun droit n’est exigible pour la délivrance d’une licence radio à un organisme bénévole qui fournit des services d’urgence.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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