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Projet de loi C-48

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C-48
C-48
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-48
PROJET DE LOI C-48
An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence


first reading, October 5, 2010
première lecture le 5 octobre 2010


MINISTER OF JUSTICE

90541
MINISTRE DE LA JUSTICE