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Projet de loi C-48

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C-48
C-48
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-48
PROJET DE LOI C-48
An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 10, 2010
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 10 décembre 2010


MINISTER OF JUSTICE

90541
MINISTRE DE LA JUSTICE