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Projet de loi C-474

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C-474
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-474
Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)
première lecture le 2 novembre 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Atamanenko

402411

SOMMAIRE
Le texte oblige le gouverneur en conseil à modifier le Règlement sur les semences afin d’exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-474
Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)
C.R.C., ch. 1400
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Loi relative au Règlement sur les semences.
Modification du règlement
2. Dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur les semences afin d’exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières