Projet de loi C-474
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SOMMAIRE
Le texte oblige le gouverneur en conseil à modifier le Règlement sur les semences afin d’exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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